Law No. 2016-886 of November 8
95
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 95
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 95. — Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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