Law No. 2016-886 of November 8
182
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 182
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 182 - Nouveau — Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s’achève en décembre 2020. Toutefois, dans l’impossibi- lité d’organiser les élections des députés et des sénateurs à cette échéance, le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.
CHAPITRE 4
De la continuité législative
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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