Law No. 2016-886 of November 8
32
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 32
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 32. — L’État s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.
Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulné- rabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs.
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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