Law No. 2016-886 of November 8
98
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 98
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 98. — L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.
Le Président de l’Assemblée nationale préside le Congrès. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président.
Le bureau de séance est celui de l’Assemblée nationale.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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