115

Jurisdiction: Cote d'Ivoire
Provision: 115
Source language: English
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Article 115. — Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat. CHAPITRE 4 Du contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques

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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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