Law No. 2016-886 of November 8
184
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 184
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 184. — La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République.
Elle est publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Abidjan, le 19 mars 2020
Alassane OUATTARA.
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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