Law No. 2016-886 of November 8
180
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 180
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 180. — En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vice- Président de la République.
Le nouveau Président de la République achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exerçant les fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président pendant la durée du mandat restant à courir.
Si le nouveau Président de la République se trouve à son tour empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont exercées parle Gouvernement dans l’ordre protocolaire.
CHAPITRE 3
Du statut des Institutions
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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