Law No. 2016-886 of November 8
163
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 163
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 163. — Le Conseil économique, social, environ- nemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Les projets de loi de programme à caractère écono- mique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.
Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environne- mental et culturel.
CHAPITRE 2
De la composition et du fonctionnement
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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