94

Article 94 - Nouveau — Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire. La session de l'Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d'avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. La session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l'Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l'Assemblée nationale. Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu 'elle peut tenir au cours de la session ordinaire.