Law No. 2016-886 of November 8
108
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 108
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 108 . — Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un dixième au moins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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