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Article 146 - Nouveau —Le Conseil supérieur de la Magistrature : — examine toutes les questions relatives à l’indépen- dance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats ; — fait des propositions pour les nominations des magis- trats de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, des premiers Présidents des Cours d'appel et des Présidents des tribunaux de première instance ; — donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du siège ; — statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet. Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. CHAPITRE 4 NOUVEAU De la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat