Law No. 2016-886 of November 8
60
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 60
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 60. — Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.
Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne inter- posée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l'Etat et des collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi.
Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et des collectivités publiques.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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