Law No. 2016-886 of November 8
165
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 165
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 165. — Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.
CHAPITRE 2
Du statut du Médiateur de la République
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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