Law No. 2016-886 of November 8
5
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 5
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 5. — L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traite- ments inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.
Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de ses organes, dans les conditions prévues par la loi.
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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