Law No. 2016-886 of November 8
134
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 134
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 134 - Nouveau —Les engagements internatio- naux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leurconformité à la Constitution.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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