Law No. 2016-886 of November 8
105
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 105
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 105 . — L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit s'il n'est en session.
La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres en fonction.
En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l'Assemblée nationale est prépondérant.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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