Law No. 2016-886 of November 8
75
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 75
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 75. — Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 74 alinéa 2.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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