Law No. 2016-886 of November 8
28
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 28
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 28. — L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population. L’État prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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