Law No. 2016-886 of November 8
41
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 41
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 41. — Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.
Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier Ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat outoute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Admi-nistration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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