Law No. 2016-886 of November 8
114
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 114
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 114. — Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République.
Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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