Law No. 2016-886 of November 8
122
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 122
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 122. — Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu'un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
CHAPITRE 2
De l’autorité des traités
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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