Law No. 2016-886 of November 8
152
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 152
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 152. — La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques.
Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autorités administrativesindépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’ Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme béné ficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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