Law No. 2016-886 of November 8
172
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 172
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 172 . — La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités terri- toriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le repré- sentant de l’Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle de tutelle.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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