Law No. 2016-886 of November 8
10
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 10
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 10. — L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi.
L’Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent les conditions favorables à cette éducation.
L’Etat assure la promotion et le développement de l’ensei- gnement public général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail.
Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi.
Source record
Source and verification
Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source