Law No. 2016-886 of November 8
178
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 178
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 178. — Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE PREMIER
De la désignation du vice-Président de la République
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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