Law No. 2016-886 of November 8
72
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 72
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 72. — Les projets de loi et d'ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d'être examinés en Conseil des ministres.
Les projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil d’Etat, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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