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🇨🇮 Cote d'IvoireConstitution

Law No. 2016-886 of November 8

177

Jurisdiction
Cote d'Ivoire
Provision
177
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 177 - Nouveau — L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président dela République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé devant l’une des deux chambres du Parlement et examiné dans les conditions fixées par l’article 109. Pour être pris en considération, le projet ou la proposi- tion de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès. La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. Le texte portant révision constitutionnelle,approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au Journal official de la République de Côte d’Ivoire. CHAPITRE 2 Des limites au pouvoir de revision

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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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