Law No. 2016-886 of November 8
118
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 118
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 118. — Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouver- nement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.
DeS TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
CHAPITRE PREMIER
De la négociation et de la ratification
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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