Law No. 2016-886 of November 8
150
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 150
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 150 - Nouveau — Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’État sont nommés par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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