Law No. 2016-886 of November 8
97
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 97
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 97. — Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques.
Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.
Le compte-rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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