Law No. 2016-886 of November 8
84
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 84
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 84. — Les fonctions de membre du Gouver-nement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles.
Les dispositions de l’article 60 alinéas 2 et 3 s’appli- quent aux membres du Gouvernement pendant la durée deleurs fonctions.
DU POUVOIR LEGISLATIF
CHAPITRE PREMIER
De la composition du pouvoir législatif
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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