Law No. 2016-886 of November 8
153
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 153
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 153. — Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière d’économie, de gestion, de comptabilité ou de finances publiques.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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