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Article 63 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l’État ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ceux qui comportent cession échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. La ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions de ladite constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci. Nulle cession nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de référendum.