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Article 79 Aux mêmes fins les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou dix députés. La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République doit intervenir dans les six jours suivant la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée ; la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou les députés doit intervenir dans le délai de six jours de l'adoption définitive de la loi. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois à la demande du Président de la République s'il y a urgence ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.