Constitution of the Republic of Djibouti
60
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 60
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 60
Les propositions projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale après délibération du bureau.
En cas de contestation le Conseil constitutionnel saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le Président de la République statue dans un délai de vingt jours.
Source record
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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