Constitution of the Republic of Djibouti
62
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 62
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 62
La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale réunie spécialement à cet effet. Le Président de la République en informe la nation par un message.
L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
La prorogation de l'état de siège ou l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale.
Source record
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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