Constitution of the Republic of Djibouti
47
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 47
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 47
Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions :
- le Président de la République ;
- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d'arrondissement du district de Djibouti ;
- les secrétaires généraux du Gouvernement et des ministères ;
- les magistrats ;
- les contrôleurs d'Etat, les inspecteurs du travail et de l'enseignement ;
- les membres des forces armées et de la force nationale de sécurité ;
- les commissaires et inspecteurs de la police nationale.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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