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🇩🇯 DjiboutiConstitution

Constitution of the Republic of Djibouti

61

Jurisdiction
Djibouti
Provision
61
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 61 Le Gouvernement rend compte périodiquement de son action et de sa gestion à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale dispose pour exercer ses droits d'information et de contrôle des moyens suivants : 1) Questions orales ou écrites ; 2) Commissions parlementaires d'enquête ; 3) Interpellations du Gouvernement ; 4) Débat annuel sur l'état de la nation. Une séance par quinzaine est réservée prioritairement aux questions des députés aux membres du Gouvernement . La procédure d'interpellation du Gouvernement ou de un ou plusieurs ministres ne peut intervenir qu'à l'initiative d'au moins dix députés. Elle fait l'objet d'une séance spéciale à une date fixée par le bureau de l'Assemblée. Le débat peut être suivi d'un vote de l'Assemblée sur la résolution proposée par les auteurs de l'interpellation. A l'ouverture de chaque session le Premier ministre fait un rapport à l'Assemblée sur la situation du pays, les réalisations du Gouvernement et les grandes orientations de la politique Gouvernement ale. Son intervention est suivie d'un débat. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale précise les conditions de mise en oeuvre de ces différentes procédures.

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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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