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Article 40 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République peut, après avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel et après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la sauvegarde de la Nation, à l'exclusion d'une révision constitutionnelle. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit. Elle est saisie, pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. Ces mesures deviennent caduques si le projet de Loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale dans ledit délai. La ratification, si elle est refusée par l'Assemblée Nationale, n'a pas d'effet rétroactif. TITRE IV : DU GOUVERNEMENT