Constitution of the Republic of Djibouti
66
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 66
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 66
Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’État.
Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des comptes de la Cour suprême.
Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l’État.
Source record
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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