Constitution of the Republic of Djibouti
57
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 57
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 57
La loi fixe les règles relatives :
- à l'organisation des pouvoirs publics ;
- à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices d'établissements publics de sociétés ou d'entreprises nationales;
- à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques à la nationalité à l'état et à la sûreté des personnes à l'organisation de la famille au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations ;
- aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale ;
- au régime électoral ;
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;
- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables à la procédure pénale à l'amnistie à l'organisation judiciaire au statut des magistrats des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire ;
- aux principes généraux de l'enseignement ;
- aux principes fondamentaux du droit du travail du droit syndical et de la sécurité sociale ;
à l'assiette aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; au régime d'émission de la monnaie du crédit des banques et des assurances.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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