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🇩🇯 DjiboutiConstitution

Constitution of the Republic of Djibouti

57

Jurisdiction
Djibouti
Provision
57
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 57 La loi fixe les règles relatives : - à l'organisation des pouvoirs publics ; - à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices d'établissements publics de sociétés ou d'entreprises nationales; - à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques à la nationalité à l'état et à la sûreté des personnes à l'organisation de la famille au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations ; - aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale ; - au régime électoral ; - aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires; - à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables à la procédure pénale à l'amnistie à l'organisation judiciaire au statut des magistrats des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire ; - aux principes généraux de l'enseignement ; - aux principes fondamentaux du droit du travail du droit syndical et de la sécurité sociale ; à l'assiette aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; au régime d'émission de la monnaie du crédit des banques et des assurances.

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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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