76

Article 76 Le Conseil constitutionnel comprend six membres dont le mandat dure huit ans et n'est pas renouvelable. Ils sont désignés comme suit : - deux nommés par le Président de la République ; - deux nommés par le président de l'Assemblée nationale ; - deux nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Il se renouvelle par moitié tous les quatre ans. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée nationale. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq ans au moins et être choisis à titre principal parmi des juristes d'expérience.