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🇩🇯 DjiboutiConstitution

Constitution of the Republic of Djibouti

55

Jurisdiction
Djibouti
Provision
55
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 55 L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine : - la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ; - le nombre, le mode de désignation, la composition le rôle et la compétence de sa commission permanente ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires ; - la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action Gouvernementale ; - la procédure d'interpellation du Gouvernement ; - le régime de discipline des députés ; - l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale assisté d'un secrétaire général administratif ; - les différents modes de scrutin à l'exception de ceux prévus expressément par la présente constitution ; - d'une manière générale toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle. TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF

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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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