Constitution of the Republic of Djibouti
55
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 55
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 55
L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine :
- la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition le rôle et la compétence de sa commission permanente ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires ;
- la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action Gouvernementale ;
- la procédure d'interpellation du Gouvernement ;
- le régime de discipline des députés ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale assisté d'un secrétaire général administratif ;
- les différents modes de scrutin à l'exception de ceux prévus expressément par la présente constitution ;
- d'une manière générale toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.
TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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