37

Article 37 Le Président de la République négocie et approuve les Traités et les Conventions Internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée Nationale. Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserve, pour chaque Accord ou Traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des Traités. Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci.