Constitution of the Republic of Djibouti
77
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 77
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 77
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de toutes les élections et des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il examine les réclamations et statue sur celles-ci.
Le Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d'une élection par tout candidat et tout parti politique.
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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