Constitution of the Republic of Djibouti
73
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 73
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 73
Le Président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature qu'il préside.
Le Conseil supérieur de la magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.
Une loi organique fixe la composition le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le statut de la magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente constitution.
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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