Constitution of the Republic of Djibouti
87
- Jurisdiction
- Djibouti
- Provision
- 87
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 87
L'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.
Pour être discutée toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois la procédure référendaire peut être évitée sur décision du Président de la République ; dans ce cas le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.
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Constitution of the Republic of Djibouti · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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