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Article 70 La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’État. L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances de l'année (budget de l’État) dès l'ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tout cas avant le 15 novembre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses. Le projet de loi de finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de trente-cinq jours après son dépôt. En cas de rejet ou d'amendement une deuxième lecture peut être demandée. Si le budget n'est pas voté avant le premier janvier le Président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires. Le budget ne peut être adopté qu'en séance plénière. TITRE VII : DU POUVOIR JUDICIAIRE