Art. 112.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_112 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_112/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 112. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution. (2) La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution. (3) La Cour Constitutionnelle règlera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi. (4) Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés, les votes par procuration n’étant pas admis. (5) La Cour Constitutionnelle est composée : de neuf membres effectifs : le Président de la Cour Supérieure de Justice et le Président de la Cour administrative ; deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ; de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. (6) La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres. (7) L’organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi. (8) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.