Art. 78.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_78 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_78/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 78. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés. (2) La Chambre des Députés peut amender les projets de loi et les propositions de loi. (3) La Chambre des Députés vote sur l’ensemble de la loi. Le vote est toujours nominal. À la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. (4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, d’accord avec le Conseil d’État, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.